Texte 1990027596

15 MARS 1990. - DECRET insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-6-1990
Numéro
1990027596
Page
11733
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970123001
belgiquelex

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