Lex Iterata

Texte 1990027595

22 MARS 1990. - DECRET ratifiant l'acte de cession du site d'Athus à l'Intercommunale I.D.E.L.U.X. passé le 1er juillet 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-5-1990
Numéro
1990027595
Page
9057
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex