Texte 1990027591

9 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 15 février 1990 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989 entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-6-1990
Numéro
1990027591
Page
11643
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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