Lex Iterata

Texte 1990027585

16 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites accordé aux membres du personnel de l'enseignement subventionné par la Communauté française âgés de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans, et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-6-1990
Numéro
1990027585
Page
11472
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex