Texte 1990027515

30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'octroi de subsides en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
20-4-1990
Numéro
1990027515
Page
7415
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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