Texte 1990027458

21 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon approuvant les statuts de la S.A. Sofriwal, société filiale spécialisée de la S.R.I.W. pour la gestion du F.R.I.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-5-1990
Numéro
1990027458
Page
10980
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-21/44
Entrée en vigueur / Effet
03-02-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts de la Société de Gestion du F.R.I. de la Région wallonne, en abrégé " Sofriwal ", annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle.

Art. 3.Le Ministre-Président de l'Exécutif régional wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E. et de la Fonction publique régionale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Statuts DE LA S.A. SOFRIWAL, société filiale spécialisée de la S.R.I.W. pour la gestion du F.R.I.

(Pour les Statuts, voir %%1989-12-21/43%%)

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