Texte 1990027448

22 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-4-1990
Numéro
1990027448
Page
6810
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988028149
belgiquelex

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