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Lex Iterata
Texte 1990027447
22 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-4-1990
Numéro
1990027447
Page
6800
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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