Lex Iterata

Texte 1990027404

18 JANVIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant sursis en 1990 de l'adaptation des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués dans les Sociétés de transports en commun

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-4-1990
Numéro
1990027404
Page
7064
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex