15 FEVRIER 1990. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté francaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 31-3-1990
- Numéro
- 1990027397
- Page
- 6110
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-02-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation est approuvé.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif régional wallon de commun accord avec l'Exécutif de la Communauté française.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.