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Lex Iterata
Texte 1990027396
29 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon réglant les mesures d'exécution du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-4-1990
Numéro
1990027396
Page
6283
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989028270
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