Lex Iterata

Texte 1990027382

25 JANVIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-5-1990
Numéro
1990027382
Page
10103
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012744
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