Lex Iterata

22 DECEMBRE 1989. - DECRET contenant la dotation au Conseil de la Communaute française pour l'année budgétaire 1990

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 5-4-1990
Numéro: 1990027360
Page: 6400
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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