Lex Iterata

Texte 1990027359

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 modifiant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques et ses modifications ultérieures

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-3-1990
Numéro
1990027359
Page
5060
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
193904275019461126011947052803194708200619471204011957072906
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