Lex Iterata

Texte 1990027358

21 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-3-1990
Numéro
1990027358
Page
5059
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/47
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <CN 1989-12-21/46, art. 24, 002; En vigueur : 31-12-1990>