Lex Iterata

Texte 1990027304

5 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communaute française portant délégation de compétences en matière de bâtiments destinés à l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-3-1990
Numéro
1990027304
Page
4780
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex