Lex Iterata

Texte 1990027281

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 octobre 1986, instituant le conseil consultatif pour les populations d'origine étrangère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-5-1990
Numéro
1990027281
Page
8953
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027994
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