Lex Iterata

Texte 1990027279

11 JANVIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1977 portant designation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-4-1990
Numéro
1990027279
Page
6725
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977120104
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