Lex Iterata

Texte 1990027278

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'octroi à la Societe régionale wallonne du Logement de l'intervention de la Région wallonne dans le financement de la construction de logements sociaux et moyens

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-4-1990
Numéro
1990027278
Page
6723
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex