Lex Iterata

Texte 1990027239

15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-3-1990
Numéro
1990027239
Page
4466
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19700703011970111202
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