22 DECEMBRE 1989. - Décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-2-1990
- Numéro
- 1990027222
- Page
- 3043
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-12-22/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989 entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de Réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation est approuvé. <voir CN : 1989-11-24/31>
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif de la Communauté française de commun accord avec l'Exécutif régional wallon.
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