Article 1er.L'accord conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989 entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de Réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation est approuvé. <voir CN : 1989-11-24/31>
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif de la Communauté française de commun accord avec l'Exécutif régional wallon.