Lex Iterata

Texte 1990027214

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989 portant création d'une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place des Sociétés de Transport de personnes en Wallonie

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-3-1990
Numéro
1990027214
Page
4112
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989028370
belgiquelex