Lex Iterata

Texte 1990027165

31 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1987 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-2-1990
Numéro
1990027165
Page
3256
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027818
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