Lex Iterata

Texte 1990027155

12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-2-1990
Numéro
1990027155
Page
2707
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890283891989027227
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