Texte 1990027147

7 DECEMBRE 1989. - DECRET fixant les règles de financement général des provinces wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-2-1990
Numéro
1990027147
Page
2971
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-07/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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