Lex Iterata

Texte 1990027138

6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 octobre 1983 portant fixation du cadre de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-2-1990
Numéro
1990027138
Page
2109
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023623
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