Lex Iterata

Texte 1990027134

8 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'appellation des internats autonomes et des homes d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-3-1990
Numéro
1990027134
Page
4484
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870230311987023032
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