Lex Iterata

Texte 1990027118

23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant délégation de compétences en matière de gestion des logements appartenant à la Région

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-2-1990
Numéro
1990027118
Page
1965
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027790
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