Lex Iterata

Texte 1990027096

7 DECEMBRE 1989. - DECRET modifiant pour la Société régionale d'Investissement de Wallonie la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-2-1990
Numéro
1990027096
Page
2695
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962040203
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