14 DECEMBRE 1989. - Décret permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Conventions internationaux en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature.

Article 1er.Article1. Article unique. - Sans préjudice de l'article 68 de la Constitution, l'Exécutif régional wallon peut, en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature, prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions découlant du Traité instituant la Communauté économique européenne, conclu à Rome le 25 mars 1957, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958, de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, signée à Ramsar le 2 février 1971, de la Convention sur la conservation des espèces migratices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979 et de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 et des actes internationaux pris en vertu de ces Traités et Conventions, lesquelles mesures peuvent comporter l'abrogation et la modification de dispositions légales et de décrets.