Lex Iterata

Texte 1990027092

23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant le modèle et les dimensions de l'avis visé à l'article 150 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-2-1990
Numéro
1990027092
Page
3571
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex