Lex Iterata

Texte 1990027068

7 DECEMBRE 1989. - DECRET modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle, tel que modifie par les arrêtés royaux des 4 octobre 1984 et 21 février 1985 et l'arrêté royal n° 486 du 31 décembre 1986

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-2-1990
Numéro
1990027068
Page
1875
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121552
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