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Lex Iterata
Texte 1990027038
22 DECEMBRE 1989. - DECRET modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-1-1990
Numéro
1990027038
Page
1194
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023951
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