Lex Iterata

Texte 1990027034

19 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française autorisant la Radio-Télévision belge de la Communauté française à contracter, sous garantie de la Communauté française des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 387 millions de francs belges

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-2-1990
Numéro
1990027034
Page
1874
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex