5 OCTOBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 05-09-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 3-2-1990
- Numéro
- 1990027010
- Page
- 1883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-10-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1995-05-11/42, art. 21, 004; En vigueur : 01-10-1995>
