5 OCTOBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 05-09-1995)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 3-2-1990
Numéro: 1990027010
Page: 1883
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-10-05/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1995-05-11/42, art. 21, 004; En vigueur : 01-10-1995>

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