Texte 1990027007

16 NOVEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 17 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-2-1990
Numéro
1990027007
Page
2039
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-16/32
Entrée en vigueur / Effet
16-11-1989
Texte modifié
1983003721
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,8°, 002; En vigueur : 10-08-2012>

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