Lex Iterata

Texte 1990025345

8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
13-12-1990
Numéro
1990025345
Page
23028
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-08/32
Entrée en vigueur / Effet
23-12-1990
Texte modifié
1974080703
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 2 L 1974-08-07/01>

Art. 2.Le présent arrêté s'applique d'office :

- d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er, de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard à la date du 31 décembre 1990;

- d'autre part, aux personnes qui, en vertu de l'article 7, § 1er, de la même loi, ont, au plus tard à la même date, introduit une demande de minimum de moyens d'existence, si le droit à cette prestation leur est ultérieurement reconnu.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.