5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire <annulé par l'arrêt n° 41067 du Conseil d'Etat du 18 novembre 1992 ; voir M.B. du 06-04-1993, p. 7374>

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 5-12-1990
Numéro: 1990025339
Page: 22553
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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