Lex Iterata

Texte 1990025339

5 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire <annulé par l'arrêt n° 41067 du Conseil d'Etat du 18 novembre 1992 ; voir M.B. du 06-04-1993, p. 7374>

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
5-12-1990
Numéro
1990025339
Page
22553
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex