Lex Iterata

Texte 1990025338

28 NOVEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-12-1990
Numéro
1990025338
Page
22950
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex