Lex Iterata

Texte 1990025295

3 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1977 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-11-1990
Numéro
1990025295
Page
21706
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977120104
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