Texte 1990025291

23 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprises et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
3-3-1990
Numéro
1990025291
Page
3984
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-10-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988025416
belgiquelex

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