2 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1982 relatif à l'établissement de redevances en application de la réglementation concernant les radiations ionisantes

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement - Affaires économiques - Emploi et Travail
Publication: 3-10-1990
Numéro: 1990025265
Page: 18808
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982100267
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