Article 1er.Les fonctionnaires visés à l'article 34, § 2, 3° de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, modifié par la loi du 14 juillet 1989, sont à leur demande, avec le consentement de la commune ou de l'association de communes, transférés par Nous à l'Institut d'expertise vétérinaire.
Art. 2.Dans un délai de deux mois à dater de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les fonctionnaires visés à l'article premier informent le fonctionnaire dirigeant par lettre recommandée adressée à :
Institut d'expertise vétérinaire, Cité Administrative de l'Etat, Quartier Esplanade, 4e étage, boulevard Pachéco 19, bte 8, 1010 Bruxelles, de leur volonté d'être transférés.
L'accord de la commune ou des associations de communes doit être joint à cette lettre.
Art. 3.Le transfert visé à l'article 1er constitue la nomination définitive à l'Institut d'expertise vétérinaire.
Art. 4.Les fonctionnaires visés à l'article premier du présent arrêté sont nommés dans un emploi du cadre de l'Institut d'expertise vétérinaire au grade d'inspecteur-expert.
Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juin 1985 déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire, les mots " Les fonctionnaires visés à l'article 34, § 2, de la loi du 13 juillet 1981 " sont remplacés par les mots " Les fonctionnaires visés à l'article 34, § 2, 1°, 2° et 4°, de la loi du 13 juillet 1981 ".
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.