Lex Iterata

Texte 1990025197

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale des maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
28-6-1990
Numéro
1990025197
Page
13051
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001800
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