Lex Iterata

Texte 1990025188

21 MAI 1990. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité IMOSEC, comprimés enrobés, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-7-1990
Numéro
1990025188
Page
14389
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet
20-07-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique IMOSEC, comprimés enrobés, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.