15 MAI 1990. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-6-1990
- Numéro
- 1990025167
- Page
- 12063
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-05-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199101-05-1991
- Texte modifié
- 1987025128
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-12-13/37, art. 8, 004 ; En vigueur : 01-01-2006. Par mesure transitoire, les établissements Horeca peuvent satisfaire aux dispositions de l'arrêté royal du 15 mai 1990 jusqu'au 1er janvier 2007.>
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