Lex Iterata

10 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 decembre 1982 relatif à la publicité pour le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 13-6-1990
Numéro: 1990025166
Page: 12061
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-04-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001964
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