Lex Iterata

Texte 1990025156

7 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1986 portant création du Conseil de l'Emancipation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
16-6-1990
Numéro
1990025156
Page
12285
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025366
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