17 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant application des dispositions de l'arrêté royal du 3 décembre 1987 relatif à la programmation sociale aux institutions agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 10-4-1990
Numéro: 1990025037
Page: 6705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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