Lex Iterata

Texte 1990025037

17 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant application des dispositions de l'arrêté royal du 3 décembre 1987 relatif à la programmation sociale aux institutions agréées par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
10-4-1990
Numéro
1990025037
Page
6705
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex