Texte 1990025035

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du College réuni de la Commission communautaire commune, modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1976, 26 novembre 1976, 15 avril 1977, 13 novembre 1978 et 16 octobre 1981, en ce qui concerne les institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
10-4-1990
Numéro
1990025035
Page
6727
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975080101
belgiquelex

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